Aides financières possibles
Selon le montant de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide du Conseil Départemental, de votre caisse de retraite, de votre mutuelle ou de votre caisse d’allocations familiales.
Voici une brève présentation des dispositifs auxquels nos clients ont généralement recours, accompagnés et guidés par nos soins.
L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile APA
Cette allocation a pour but, en cas de perte d’autonomie, de vous permettre de continuer à vivre à votre domicile.
Pour en bénéficier :
► Vous devez avoir 60 ans ou plus et avoir perdu plus ou moins votre autonomie c’est-à-dire votre capacité à effectuer les actes essentiels ou ordinaires de la vie quotidienne.
► Le degré de perte d’autonomie ou degré de dépendance est évalué par une équipe médico-sociale qui se rend à votre domicile.
► En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille « AGGIR » (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance : de GIR 1 pour une dépendance totale à GIR 6 pour aucune dépendance).
► Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
Cette aide peut vous permettre de financer entre autres :
► Un intervenant à domicile, qui peut être :
– un salarié de DOMICILE BONHEUR, entreprise d’aide à domicile autorisée,
– un salarié choisi par vos soins (en dehors du concubin, du conjoint ou du signataire d’un Pacte
Civil de Solidarité).
► Et toutes autres aides recommandées dans le plan d’aide proposé par l’équipe médico-sociale (ex. : la location de télé alarme ou téléassistance, la livraison des repas à domicile).
Le montant maximum mensuel du plan d’aide s’élève à :
(Montants au 1er avril 2019)
Les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l’APA
Aucune condition de ressources n’est exigée. Dès l’instant que vous êtes classé en GIR 1 à 4, vous avez droit à l’APA. Toutefois un ticket modérateur, établi sur la base de vos ressources (figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition des revenus), fixe une somme participative restant à votre charge.
Le calcul de cette participation répond à une formule complexe qui figure dans les textes réglementaires. DOMICILE BONHEUR la calculera pour vous.
Si vos ressources mensuelles sont :
► Exemple :
Nous vous avons facturé en novembre 2019, 50 heures de prestations à 23,50 € TTC/heure soit 1175,00 €.
Vos ressources mensuelles s’élèvent à 1100 €.
Votre degré de perte d’autonomie correspond au GIR 3 (personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle).
Compte tenu de votre classification en GIR 3, le montant mensuel maximum de l’APA attribuable est de 1007,83 €.
Tous calculs faits, compte tenu de vos ressources mensuelles, votre taux de participation s’élève à 11,50 % du montant de ce plan d’aide, soit 115,86 €. Il vous sera donc versé une APA mensuelle de 891,97 €.
Résultat : au final, vos 50 heures de prestations ne vous coûteront que 283,03 € au lieu de 1175,00 €, soit une aide de plus de 76 %, sans compter que l’utilisation de CESU préfinancés contribue à réduire encore ce coût. N’hésitez pas à nous consulter.
Comment l’APA est-elle versée ?
L’APA est versée par le Conseil Départemental :
► Soit à vous-même en tant que bénéficiaire : dans ce cas, si le montant d’APA attribué est affecté à la rémunération d’une tierce personne, le bénéficiaire est l’employeur de la tierce personne et est tenu de déclarer l’emploi concerné.
► Soit à DOMICILE BONHEUR, entreprise d’aide à domicile autorisée qui intervient à votre domicile.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Vous devez retirer un dossier auprès des organismes suivants :
► Circonscription d’Action Sociale du Conseil Départemental
► Centres Communaux d’Action Sociale ou Mairie du lieu de résidence
► Antennes de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
Si vous n’êtes pas une personne « dépendante », si vous avez moins de 60 ans, si vous êtes un(e) adulte handicapé(e) ou encore une personne avec un taux d’invalidité d’au moins 80%, d’autres aides existent mais elles ne SONT PAS CUMULABLES AVEC L’APA :
► L’allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du Conseil Départemental versées sous forme d’heures d’aide ménagère.
► L’allocation compensatrice pour tierce personne.
► La majoration pour aide constante d’une tierce personne (ou pension d’invalidité 3e catégorie) versée par la Sécurité sociale.
► La prestation de compensation du handicap
► L’aide ménagère à domicile de la CARSAT
Pour tout renseignement complémentaire, consultez-nous ou rapprochez-vous des services du Conseil Départemental ou de votre caisse de retraite.
Le complément de libre choix du mode de garde
Cette aide est comprise dans la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) et est versée par votre caisse d’allocations familiales (CAF). Vous pouvez en bénéficier si vous nous confiez la garde de votre (vos) enfant(s) de moins de 6 ans.
Les conditions d’attribution :
► Vous devez avoir une activité professionnelle.
Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes :
– bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
– au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
– bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre CAF, et inscrit dans une démarche d’insertion
– étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
► Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois.
La prise en charge financière :
► Votre CAF prend en charge une partie de vos dépenses en nous versant une participation calculée en fonction de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.
► Votre CAF finance au maximum 85 % du montant que nous vous facturons sans pouvoir dépasser ses montants forfaitaires de prise en charge. Dans le meilleur des cas, il restera à votre charge 15 % des dépenses.
► Le tableau suivant synthétise les montants de la prise en charge de votre CAF en fonction de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge (montants 2019) :
► Il existe des cas où les montants pris en charge sont réduits ou majorés :
– ils sont divisés par deux si vous bénéficiez également du complément de libre choix d’activité (cas de réduction de votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfants) versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
– ils peuvent être majorés de 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés ;
– + 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
– + 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
– + 30 % si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s).
► Nous vous recommandons de faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre CAF dès le 1er mois de recours à DOMICILE BONHEUR. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
► Vous pouvez avoir recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.
► Exemple :
En novembre 2019, vous nous avez confié la garde de vos deux enfants âgés de 1 an et 5 ans.
Vos revenus annuels s’élèvent à 42 000 €.
Nous vous avons facturé 45 heures de prestations à 23,95 € TTC/heure soit 1077,75 €.
Détermination du montant financé :
1077,75 € x 85 % = 916,09 € -> application du montant forfaitaire maximum de prise en charge, soit 738,99 €.
Résultat : le montant restant à votre charge s’élève à 338,76 € soit un peu plus de 31 % de la dépense.
Au final, la prestation vous revient à 7,53 € de l’heure. Après réduction ou crédit d’impôts de 50 % des dépenses, la prestation ne vous coûte que 3,77 € de l’heure.
